Conditions de service - Otonomi DX (Convention d'abonnement installateur)

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Solutions Otonomi Inc.

1. Introduction et acceptation

1.1 Convention

Les présentes conditions de service (les « Conditions ») constituent une convention juridiquement contraignante entre vous (le « Client », « vous » ou « votre ») et Solutions Otonomi Inc. (« Solutions Otonomi », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, ayant son siège social au 218 avenue Redfern, app. 17, Westmount (Québec) H3Z 2G3, Canada.

Les présentes Conditions régissent votre accès à et votre utilisation de la plateforme Otonomi DX et des services connexes (collectivement, le « Service ») à titre de client commercial payant.

1.2 Architecture contractuelle à deux paliers

Vous reconnaissez que Solutions Otonomi maintient des conventions distinctes pour différents publics :

(a) les présentes Conditions régissent la relation entre Solutions Otonomi et vous, le client commercial payant (un Professionnel solaire);

(b) les Conditions d'utilisation utilisateur final régissent la relation entre Solutions Otonomi et les particuliers (propriétaires résidentiels et autres clients finaux) qui utilisent l'application Web en marque blanche accessible via votre site Web; et

(c) la Politique de confidentialité régit le traitement des renseignements personnels pour les deux publics.

Vous reconnaissez que les Clients finaux acceptent leur propre convention distincte avec Solutions Otonomi lorsqu'ils commencent à utiliser l'application Web en marque blanche.

1.3 Acceptation

En créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

1.4 Autorité de représentation

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une société, société de personnes, entreprise individuelle ou autre entité juridique (l'« Organisation »), vous déclarez et garantissez avoir l'autorité de lier cette Organisation. Dans ce cas, « vous » et « votre » désignent à la fois vous individuellement et l'Organisation.

1.5 Admissibilité

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et être un Professionnel solaire (ou dûment autorisé à agir au nom d'un tel professionnel), c'est-à-dire une entreprise œuvrant dans l'installation, les travaux d'électricité, la revente, la distribution en gros ou la fabrication de systèmes d'énergie solaire. Le Service n'est pas destiné à un usage de consommation individuelle.

2. Définitions

« Compte » désigne le compte enregistré créé pour accéder au Service, y compris l'ensemble des identifiants, paramètres et données associées.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne ayant obtenu l'accès au Service sous votre Compte, incluant les employés, contractuels ou mandataires de votre Organisation.

« Contenu » désigne l'ensemble des textes, images, logos, éléments de marque, données de projet, propositions, calculs et autres matériaux téléversés, créés ou générés par l'entremise du Service.

« Client final » ou « Utilisateur final » désigne une personne ou entité (typiquement un propriétaire résidentiel) qui interagit avec l'application Web en marque blanche accessible via votre site Web pour obtenir une recommandation de projet solaire et une proposition.

« Données du Client final » désigne les renseignements personnels et les données de projet fournis par les Clients finaux par l'entremise de l'application Web en marque blanche, incluant nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, données de consommation énergétique, factures de services publics, photos et caractéristiques de toiture/propriété.

« Dossier d'admission » désigne le dossier original des Données du Client final tel que soumis par le Client final via l'application Web en marque blanche, que Solutions Otonomi conserve inchangé.

« Manquement substantiel » désigne un manquement aux présentes Conditions qui (a) prive substantiellement la partie non fautive du bénéfice des présentes Conditions, (b) est volontaire ou répété après avis écrit, ou (c) implique un défaut de paiement, un manquement à la confidentialité, un manquement aux obligations de propriété intellectuelle ou un manquement aux restrictions d'utilisation acceptable.

« Dossier de proposition » désigne une copie distincte et dupliquée d'un Dossier d'admission que vous pouvez modifier lors de la préparation d'une proposition. Le Dossier d'admission demeure conservé inchangé peu importe les modifications apportées au Dossier de proposition.

« Service » désigne la plateforme Otonomi DX, incluant l'ensemble des fonctionnalités, modules, outils, API, intégrations et mises à jour.

« Sous-traitant » désigne un tiers engagé par Solutions Otonomi pour traiter des renseignements personnels en son nom dans le cadre du Service (p. ex. fournisseurs d'hébergement, processeurs de paiement, services de courriel).

« Abonnement » désigne votre forfait d'abonnement annuel payant donnant accès au Service.

« Résultats techniques » désigne les calculs, résultats de dimensionnement, vérifications de compatibilité d'équipement, analyses de disposition de toiture, listes de matériaux et toute autre donnée technique, recommandation ou résultat généré par le Service.

« Contenu de l'Utilisateur » désigne l'ensemble du Contenu que vous ou vos Utilisateurs autorisés téléversez, soumettez ou créez par l'entremise du Service, incluant logos, couleurs de marque, textes personnalisés, matériel marketing, témoignages clients et photos de portfolio.

3. Inscription au compte et sécurité

3.1 Création du compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un Compte en fournissant des renseignements exacts, à jour et complets. Vous vous engagez à mettre à jour les renseignements de votre Compte.

3.2 Utilisateurs autorisés

Votre Abonnement peut inclure l'accès pour plusieurs Utilisateurs autorisés au sein de votre Organisation. L'ajout ou le retrait d'Utilisateurs autorisés est géré par Solutions Otonomi. Vous êtes responsable de vous assurer que tous les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions. Tout acte ou omission d'un Utilisateur autorisé est réputé être votre acte ou omission aux fins des présentes Conditions.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de Compte. Vous vous engagez à aviser immédiatement Solutions Otonomi de toute utilisation non autorisée. Solutions Otonomi ne sera pas responsable des pertes résultant de votre manquement à protéger vos identifiants.

3.4 Partage de compte interdit

Votre Compte et vos identifiants sont personnels et incessibles. Chaque Utilisateur autorisé doit avoir ses propres identifiants uniques. Vous ne pouvez partager, vendre ou sous-licencier votre Compte ou vos identifiants.

3.5 Suspension et résiliation

Solutions Otonomi peut suspendre ou résilier votre Compte si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un Manquement substantiel, que votre Compte a été compromis, que votre utilisation représente un risque pour le Service ou des tiers, que la suspension est exigée par la loi, ou que vos frais demeurent impayés au-delà du délai de grâce prévu à l'article 5.6.

4. Le Service

4.1 Description

Otonomi DX est une plateforme tout-en-un pour les Professionnels solaires. Le Service comprend :

(a) une application Web en marque blanche hébergée par Solutions Otonomi, à laquelle vous pouvez diriger vos prospects depuis votre site Web. Les Clients finaux accèdent à l'application via un lien (bouton) que vous placez sur votre site, remplissent un formulaire d'admission de projet et reçoivent une recommandation indicative. Solutions Otonomi est responsable de l'accessibilité, de l'hébergement et de l'exploitation de l'application Web; vous êtes responsable du lien et de toute présentation entourant celui-ci sur votre propre site Web;

(b) un tableau de bord professionnel centralisant les prospects entrants, les coordonnées et les résultats de système pré-calculés;

(c) des outils de conception et de dimensionnement de projet, incluant des calculs électriques, des vérifications de compatibilité d'équipement et des calculs de retour sur investissement (RSI) pour les Clients finaux (incluant, sans s'y limiter, les économies estimées, la période de récupération et la production énergétique projetée);

(d) la gestion des prospects et le suivi des relations clients;

(e) la création, personnalisation graphique, livraison électronique et suivi de propositions (y compris les notifications lorsqu'un Client final ouvre une proposition);

(f) un outil de disposition de toiture pour visualiser le placement des panneaux solaires;

(g) des fonctionnalités d'affichage de témoignages clients et de projets de portfolio que vous pouvez inclure dans vos propositions; et

(h) des intégrations optionnelles avec des CRM et plateformes de gestion tiers.

4.2 Cycle de vie des données et modifications par l'installateur

Vous reconnaissez et acceptez le flux de données suivant :

(a) Dossier d'admission (conservé). Lorsqu'un Client final soumet le formulaire via l'application Web en marque blanche, Solutions Otonomi enregistre la soumission originale comme Dossier d'admission. Le Dossier d'admission est conservé inchangé.

(b) Dossier de proposition (modifiable par vous). Lorsque vous convertissez un Dossier d'admission en proposition, le système crée un Dossier de proposition comme copie distincte et dupliquée. Vous pouvez modifier tout champ du Dossier de proposition (incluant les données de consommation, l'adresse, les caractéristiques de toiture et la sélection d'équipement) pour adapter le système au Client final.

(c) Votre responsabilité quant aux modifications. Toute modification que vous apportez à un Dossier de proposition constitue votre propre représentation. Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des modifications que vous effectuez. Solutions Otonomi n'a aucune obligation de vérifier, valider ou auditer les modifications de Dossier de proposition, et n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences découlant de telles modifications, incluant la sous-performance de système, les litiges avec les Clients finaux, la non-conformité réglementaire ou les réclamations de garantie.

(d) Piste d'audit. Solutions Otonomi peut conserver les Dossiers d'admission et les Dossiers de proposition pour la durée nécessaire à la prestation du Service et conformément aux présentes Conditions (voir l'article 13.4).

4.3 Disponibilité du Service

Solutions Otonomi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible de façon continue. Le Service peut faire l'objet de maintenances planifiées ou d'urgence, de mises à niveau, de pannes réseau, d'événements de force majeure ou de problèmes d'infrastructure tierce. Nous ne nous engageons à aucun pourcentage de disponibilité spécifique sauf si une entente de niveau de service distincte est conclue.

4.4 Crédit de service pour pannes prolongées

Si le Service est indisponible pendant plus de soixante-douze (72) heures consécutives en raison de causes relevant du contrôle raisonnable de Solutions Otonomi (à l'exclusion des maintenances planifiées annoncées à l'avance, des événements de force majeure prévus à l'article 17.5, et des problèmes causés par le Client), vous pouvez demander un crédit calculé au prorata, équivalent à la valeur du tarif quotidien pour chaque jour complet d'indisponibilité au-delà du seuil de 72 heures. Les demandes doivent être soumises par écrit dans les trente (30) jours suivant la résolution de la panne. Les crédits seront appliqués à votre prochaine facture et ne sont pas remboursables en espèces. Le présent article 4.4 constitue votre seul et unique recours pour l'indisponibilité du Service.

4.5 Modifications au Service

Solutions Otonomi peut modifier, mettre à jour, améliorer ou retirer tout aspect du Service à tout moment. Nous fournirons un préavis raisonnable des changements qui affectent matériellement et défavorablement votre utilisation. Si une modification réduit substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service, vous pouvez résilier votre Abonnement conformément à l'article 13.2 et recevoir un remboursement au prorata pour la portion prépayée non utilisée.

4.6 Soutien

Solutions Otonomi fournit un soutien technique par les canaux et durant les heures indiquées sur notre site Web. La disponibilité, les délais de réponse et la portée du soutien peuvent varier selon votre forfait.

4.7 Fonctionnalités futures et mises à jour substantielles

Lorsque nous ajoutons des fonctionnalités modifiant matériellement la posture juridique ou de confidentialité du Service (par exemple, des fonctionnalités de prise de décision automatisée telles que la génération de listes de matériaux assistée par IA), nous mettrons à jour les présentes Conditions et la Politique de confidentialité et fournirons un préavis conformément à l'article 16. À la date de Dernière mise à jour des présentes Conditions, le Service n'utilise pas de prise de décision automatisée pour rendre des décisions concernant les Clients finaux au sens de l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

5. Abonnement, frais et paiement

5.1 Forfaits d'abonnement

L'accès au Service nécessite un Abonnement annuel payant et actif. Les fonctionnalités, limites et tarifs sont décrits sur notre site Web ou dans votre bon de commande.

5.2 Facturation et paiement

Les frais d'Abonnement sont facturés annuellement à l'avance. Le paiement est effectué par carte de crédit via Stripe ou par facture et virement bancaire, selon ce qui est convenu à l'achat. Les frais sont indiqués et payables dans la devise précisée dans votre commande.

5.3 Taxes

Les frais sont exclusifs des taxes applicables (incluant la TPS, la TVQ, la TVH et autres taxes de vente ou taxes sur la valeur ajoutée), que vous êtes responsable de payer, à l'exception des impôts basés sur le revenu net de Solutions Otonomi.

5.4 Renouvellement automatique et avis pré-renouvellement

Votre Abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes annuelles successives au tarif alors en vigueur, à moins que l'une ou l'autre des parties ne fournisse un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période d'Abonnement en cours.

Procédure d'annulation. Pour annuler votre Abonnement, vous devez envoyer une demande écrite par courriel à info@solutions-otonomi.com depuis l'adresse courriel associée à votre Compte, en incluant le nom de votre Organisation et le motif d'annulation (facultatif). Solutions Otonomi confirmera la réception de votre demande et la date effective de l'annulation par courriel.

Avis pré-renouvellement. Solutions Otonomi vous enverra un courriel automatique de rappel au moins soixante (60) jours avant chaque date de renouvellement, indiquant (a) la date de renouvellement, (b) le montant du renouvellement, (c) la procédure d'annulation, et (d) votre adresse courriel au dossier. Cet avis est envoyé à l'adresse courriel associée à votre Compte.

5.5 Changements de prix

Solutions Otonomi peut modifier les frais d'Abonnement; toute augmentation prendra effet au début de votre prochaine période de renouvellement et seulement après un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez annuler avant la date de renouvellement en envoyant une demande par courriel à info@solutions-otonomi.com, conformément à la procédure prévue à l'article 5.4.

5.6 Défaut de paiement

Si un paiement n'est pas reçu à l'échéance, Solutions Otonomi peut, après un avis écrit et un délai de grâce de quinze (15) jours :

(a) suspendre votre accès jusqu'au paiement des montants dus;

(b) facturer des intérêts sur les montants en retard au moindre de 1,5 % par mois ou du taux maximum permis par la loi applicable; et

(c) résilier votre Abonnement et votre Compte conformément à l'article 13.

5.7 Politique de remboursement

Les frais d'Abonnement ne sont pas remboursables, sauf tel qu'exigé par la loi applicable, expressément prévu aux présentes Conditions (incluant les articles 4.5, 4.4 et 13.3(d)), ou lorsque Solutions Otonomi commet un Manquement substantiel et omet d'y remédier dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. Dans un tel cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata pour la portion prépayée non utilisée de votre période d'Abonnement.

6. Utilisation acceptable

6.1 Utilisation permise

Vous ne pouvez utiliser le Service que pour vos fins commerciales internes en tant que Professionnel solaire, incluant la conception de projets, la génération de propositions, la gestion des relations clients et les calculs de projet.

6.2 Conduite interdite

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un Utilisateur autorisé ou tiers de :

(a) utiliser le Service à des fins illégales ou en contravention de toute loi, règlement ou norme applicable;

(b) revendre, sous-licencier, redistribuer ou rendre le Service disponible à des tiers, sauf tel qu'expressément permis (p. ex. partage de propositions avec les Clients finaux);

(c) procéder à la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter d'autrement dériver le code source ou la structure sous-jacente du Service, sauf dans la mesure permise par la loi applicable (incluant à des fins d'interopérabilité en vertu de l'article 30.6 de la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42);

(d) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service;

(e) interférer avec ou perturber l'intégrité, la performance ou la sécurité du Service, y compris par l'introduction de virus, logiciels malveillants ou code nuisible;

(f) contourner toute mesure de sécurité ou limitation d'utilisation;

(g) utiliser le Service pour transmettre des communications non sollicitées, du pourriel ou des tentatives d'hameçonnage;

(h) extraire, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour accéder aux données du Service ou les collecter, sauf par les API approuvées;

(i) usurper l'identité de toute personne ou entité;

(j) téléverser du Contenu de l'Utilisateur qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers;

(k) utiliser le Service d'une manière qui pourrait l'endommager, le désactiver ou le surcharger;

(l) utiliser les Résultats techniques comme spécifications définitives d'ingénierie, électriques ou de construction sans vérification professionnelle indépendante (voir l'article 7); ou

(m) modifier les champs d'un Dossier de proposition avec des valeurs que vous savez ou devriez raisonnablement savoir inexactes ou trompeuses pour le Client final.

6.3 Limites d'utilisation

Votre Abonnement peut comporter des limites d'utilisation (nombre de projets, propositions, Clients finaux ou Utilisateurs autorisés) précisées dans votre forfait. Le dépassement des limites peut nécessiter une mise à niveau du forfait.

6.4 Témoignages clients et contenu de portfolio

Si vous incluez des témoignages clients, des avis ou des photos de projets de portfolio dans vos propositions ou matériel marketing par l'entremise du Service :

(a) vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires, y compris le droit d'utiliser le témoignage et l'image ou les photos identifiantes de toute personne ou propriété;

(b) les témoignages doivent être authentiques et non fabriqués;

(c) les photos de portfolio doivent représenter exactement votre propre travail et ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers; et

(d) vous indemniserez Solutions Otonomi contre toute réclamation découlant de vos témoignages ou contenu de portfolio conformément à l'article 14.

6.5 Divulgation du suivi auprès des Clients finaux

Le Service suit les événements liés aux propositions (tels que les ouvertures de lien) et vous fournit cette information. Lorsque votre juridiction ou la juridiction du Client final exige la divulgation d'un tel suivi au Client final, vous êtes responsable d'effectuer cette divulgation (typiquement dans votre propre avis de confidentialité ou dans le texte d'introduction de la proposition).

7. Résultats techniques — Avertissement sur l'exactitude

7.1 Nature des Résultats techniques

Le Service génère des Résultats techniques, incluant des calculs de dimensionnement de système, des vérifications de compatibilité et de validation d'équipement (telles que la tension en circuit ouvert maximale acceptable du régulateur de charge, le courant de court-circuit ou les puissances maximales comparées aux spécifications des modules), des analyses de disposition de toiture, des suggestions de placement de panneaux, des calculs électriques, des calculs de retour sur investissement (RSI) (incluant les estimations d'économies, les périodes de récupération, la production énergétique projetée et les hypothèses financières connexes) et des listes de matériaux.

7.2 À titre informatif uniquement

Tous les Résultats techniques sont fournis à titre d'information et de référence uniquement et sont destinés à assister les Professionnels solaires dans leur travail. Les Résultats techniques ne constituent pas des conseils d'ingénierie professionnels, des certifications ou des garanties d'exactitude, de performance, de sécurité ou de conformité réglementaire.

7.3 Vérification professionnelle requise

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) tous les Résultats techniques doivent être vérifiés de façon indépendante par un professionnel qualifié avant d'être utilisés à des fins d'achat, d'installation, de construction ou autre;

(b) les Résultats techniques peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions en raison des limitations des calculs automatisés, d'erreurs de saisie de données (incluant les données fournies par le Client final et vos propres modifications de Dossier de proposition), des écarts dans la base de données d'équipement ou d'autres facteurs;

(c) vous êtes seul responsable de vous assurer que toute conception de système solaire, sélection d'équipement, installation ou spécification de projet est conforme aux lois, règlements, codes électriques, codes du bâtiment, spécifications des fabricants et normes de l'industrie applicables dans votre juridiction;

(d) Solutions Otonomi ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence d'un Résultat technique pour un usage particulier; et

(e) toute confiance accordée aux Résultats techniques est à vos propres risques.

7.4 Absence de responsabilité pour les Résultats techniques

Sous réserve de l'article 12.5 (limites impératives en droit québécois), Solutions Otonomi ne sera pas responsable de toute perte, tout dommage, blessure, réclamation ou dépense découlant de ou lié à votre utilisation de, ou votre confiance envers, tout Résultat technique, incluant les défaillances d'équipement, la sous-performance de système, les défauts d'installation, la non-conformité réglementaire, les dommages matériels ou les blessures corporelles.

7.5 Base de données d'équipement

Le Service fait référence à une base de données d'équipement solaire utilisée dans la conception de projets et les propositions. Bien que Solutions Otonomi s'efforce de maintenir une base de données exacte et à jour, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des spécifications, prix ou disponibilité d'équipement. Vous êtes seul responsable de vérifier toutes les spécifications d'équipement et les prix courants directement auprès des fabricants ou distributeurs autorisés avant tout achat, installation ou cotation à prix fixe à un Client final. Solutions Otonomi n'a aucune responsabilité quant aux inexactitudes de la base de données d'équipement qui affecteraient les propositions ou contrats que vous générez en utilisant le Service.

8. Contenu de l'Utilisateur et propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Contenu de l'Utilisateur

Vous conservez la propriété de votre Contenu de l'Utilisateur. Rien dans les présentes Conditions ne transfère la propriété à Solutions Otonomi.

8.2 Licence à Solutions Otonomi

En téléversant ou en rendant disponible du Contenu de l'Utilisateur par l'entremise du Service, vous accordez à Solutions Otonomi une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, stocker, reproduire, afficher et traiter votre Contenu de l'Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer le Service. Cette licence survit à la résiliation uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations en vertu des présentes Conditions (p. ex. la période de conservation à l'article 13.4).

8.3 Données agrégées

Vous acceptez que Solutions Otonomi puisse collecter, utiliser et divulguer des données anonymisées et agrégées dérivées de votre utilisation du Service (les « Données agrégées »), incluant les tendances d'utilisation, les configurations de systèmes, les sélections d'équipement et les caractéristiques de projets, à des fins d'amélioration du Service, de développement de fonctionnalités, d'amélioration des algorithmes, de maintien de la base de données d'équipement et de recherche dans l'industrie.

Les Données agrégées ne vous identifieront pas, ni votre Organisation, ni vos Utilisateurs autorisés, ni vos Clients finaux personnellement. Les Données agrégées excluront (a) tout renseignement personnel des Clients finaux sous forme identifiable, et (b) les données de tarification ou de marge spécifiques à un installateur sous une forme permettant la rétro-ingénierie de votre stratégie de prix individuelle. L'agrégation utilisera des méthodes conçues pour empêcher la réidentification.

8.4 Déclarations relatives au Contenu de l'Utilisateur

Vous déclarez et garantissez que :

(a) vous êtes propriétaire ou avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour téléverser et utiliser votre Contenu de l'Utilisateur;

(b) votre Contenu de l'Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou autres droits de tiers;

(c) votre Contenu de l'Utilisateur ne contient aucun matériel illégal, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible; et

(d) tout logo, marque de commerce ou élément de marque que vous téléversez vous appartient ou est dûment licencié.

8.5 Modération du contenu

Solutions Otonomi peut, sans y être obligée, examiner, surveiller ou retirer tout Contenu de l'Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions, à sa seule discrétion.

8.6 Plaintes en matière de PI / retrait

Si vous croyez que du Contenu de l'Utilisateur sur le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou autres droits, vous pouvez soumettre une plainte écrite à legal@solutions-otonomi.com, incluant :

(a) l'identification du contenu prétendument contrefaisant (emplacement/URL);

(b) l'identification de votre droit et le fondement de la réclamation;

(c) vos coordonnées; et

(d) une déclaration de bonne foi attestant que vous avez l'autorité de faire la plainte.

Solutions Otonomi enquêtera et pourra retirer ou désactiver l'accès au contenu contrefaisant à sa discrétion. Les contrevenants récidivistes peuvent voir leur Compte résilié conformément à l'article 3.5.

8.7 Propriété intellectuelle de Solutions Otonomi

Le Service — y compris l'ensemble des logiciels, codes, algorithmes, bases de données, designs, interfaces, documentation, marques de commerce et logos — est la propriété exclusive de Solutions Otonomi ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle. Sauf pour les droits limités expressément accordés aux présentes, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré.

8.8 Licence d'utilisation du Service

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Solutions Otonomi vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pendant la durée de votre Abonnement, uniquement pour vos fins commerciales internes.

8.9 Restrictions sur la PI de Solutions Otonomi

Sauf tel qu'expressément permis, vous ne pouvez (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées du Service; (b) utiliser le nom, les marques de commerce ou les logos de Solutions Otonomi sans consentement écrit préalable, sauf dans la mesure nécessaire à l'identification du Service dans le cadre d'une utilisation normale; ou (c) retirer ou modifier tout avis de propriété.

8.10 Rétroaction

Si vous fournissez des suggestions, idées, améliorations ou rétroaction concernant le Service (la « Rétroaction »), vous cédez à Solutions Otonomi tous les droits relatifs à cette Rétroaction. Solutions Otonomi peut utiliser, mettre en œuvre et commercialiser la Rétroaction sans restriction, attribution ni compensation.

9. Données du Client final, vie privée et sous-traitants

9.1 Rôles

Dans le cadre de votre utilisation du Service, les Données du Client final circulent du Client final vers vous par l'entremise de l'application Web en marque blanche et de la plateforme de Solutions Otonomi. Les rôles des parties en vertu du droit applicable en matière de vie privée sont les suivants :

(a) Au moment de l'admission, Solutions Otonomi agit à titre de responsable du traitement pour la collecte des Données du Client final via l'application Web, en vertu de ses propres Conditions d'utilisation utilisateur final et Politique de confidentialité. Solutions Otonomi présente au Client final un avis de confidentialité et obtient son consentement au début du formulaire.

(b) Une fois les Données du Client final partagées avec vous aux fins de la préparation d'une proposition, vous êtes un responsable du traitement indépendant de ces Données du Client final dans vos propres systèmes et relation client.

(c) À l'égard des Données du Client final stockées dans le Service pour votre utilisation, Solutions Otonomi agit à titre de sous-traitant (sous-contractant) selon vos instructions telles qu'établies par les présentes Conditions.

9.2 Vos responsabilités

Vous êtes responsable de :

(a) vous conformer à l'ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels dans votre juridiction, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) et autres législations fédérales ou provinciales canadiennes applicables;

(b) fournir votre propre avis de confidentialité aux Clients finaux concernant votre traitement subséquent de leurs renseignements personnels après que vous ayez reçu le prospect de Solutions Otonomi;

(c) répondre aux demandes des Clients finaux d'accès, de rectification ou de suppression à l'égard des renseignements personnels que vous détenez dans vos propres systèmes;

(d) honorer les retraits de consentement des Clients finaux qui affectent votre traitement;

(e) utiliser les Données du Client final uniquement (i) pour réaliser le projet pour lequel le Client final a soumis ses informations (incluant la préparation de la proposition, les communications de suivi, l'exécution du projet, le soutien post-installation et le service de garantie); (ii) pour des communications relatives à votre relation client active avec le Client final, incluant la vente additionnelle et les offres pour des services connexes; et (iii) pour toute autre fin pour laquelle vous avez obtenu un consentement valide du Client final. Toutes ces utilisations doivent être conformes aux lois applicables, incluant la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et la LPRPDE. Vous êtes seul responsable (i) de déterminer le fondement juridique de chaque communication que vous envoyez (incluant le recours à toute exception de « consentement implicite » ou de « relation d'affaires existante » prévue par la LCAP), (ii) d'inclure toutes les mentions d'identification de l'expéditeur et tous les mécanismes de désabonnement requis dans vos messages électroniques commerciaux, et (iii) de traiter rapidement les demandes de désabonnement; et

(f) Indemnisation pour communications commerciales et anti-pourriel. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemne Solutions Otonomi, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, à l'encontre de toute réclamation, enquête, plainte, procédure réglementaire, amende, pénalité, dommage, coût et dépense (incluant les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à vos communications commerciales avec les Clients finaux, incluant toute violation alléguée ou réelle de la LCAP, de la Loi 25, de la LPRPDE ou de toute autre loi applicable en matière d'anti-pourriel, de protection de la vie privée ou de protection du consommateur. La présente indemnisation s'ajoute à, et ne limite pas, l'indemnisation générale prévue à l'article 14.1.

9.3 Mesures de sécurité de Solutions Otonomi

Solutions Otonomi met en œuvre et maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données du Client final et le Contenu de l'Utilisateur contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé. Les mesures de sécurité sont décrites plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

9.4 Hébergement et transferts transfrontaliers

Vous reconnaissez que :

(a) les données stockées (Données du Client final, Contenu de l'Utilisateur, données de compte, dossiers de projet, propositions, documents téléversés) sont stockées au repos dans un centre de données à Montréal, Québec, Canada par l'entremise de notre fournisseur de plateforme backend Xano, Inc., qui héberge les données sur la région northamerica-northeast1 de Google Cloud Platform;

(b) l'application frontend est servie depuis des serveurs d'origine situés en Virginie, États-Unis (par l'entremise de notre fournisseur d'application frontend WeWeb SAS), avec contenu mis en cache mondialement via Amazon CloudFront. En conséquence, les actifs frontend et certaines données en transit peuvent être servis depuis, transiter par, ou être temporairement mis en cache sur, une infrastructure située à l'extérieur du Québec et du Canada;

(c) le courriel transactionnel (confirmations de formulaire, notifications de compte) est envoyé via Twilio SendGrid aux États-Unis;

(d) le courriel marketing (le cas échéant) est envoyé via Brevo dans l'Union européenne;

(e) le traitement des paiements pour votre Abonnement est assuré par Stripe aux États-Unis; et

(f) les analyses sont fournies par Google Analytics aux États-Unis.

Cette architecture de transferts transfrontaliers est divulguée aux Clients finaux dans notre Politique de confidentialité, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Solutions Otonomi a évalué les implications en matière de vie privée de ces transferts et applique des mesures de protection contractuelles et techniques appropriées (incluant les conventions de traitement, le chiffrement en transit et au repos, et les contrôles d'accès).

9.5 Sous-traitants

Solutions Otonomi engage des Sous-traitants tiers pour offrir le Service. Une liste à jour des Sous-traitants est maintenue à https://solutions-otonomi.com/sous-traitants (ou disponible sur demande). Solutions Otonomi fournira un préavis des nouveaux Sous-traitants au moins trente (30) jours avant qu'ils ne commencent à traiter des renseignements personnels, en mettant à jour la liste et en vous avisant par courriel si le changement est substantiel.

Si vous vous opposez raisonnablement à un nouveau Sous-traitant pour des motifs de protection des données, vous pouvez nous en aviser dans les trente (30) jours, et nous discuterons de bonne foi. Si nous ne pouvons parvenir à une résolution, vous pouvez résilier la portion affectée du Service et recevoir un remboursement au prorata des frais prépayés pour le reste de la période.

9.6 Portabilité des données

Vous pouvez demander une copie de vos données (incluant le Contenu de l'Utilisateur, les données de prospects et les Dossiers de proposition) dans un format couramment utilisé. Solutions Otonomi développe une fonctionnalité d'exportation libre-service; en attendant, nous répondrons aux demandes écrites d'exportation dans les trente (30) jours. Nous fournirons un préavis proactif des outils d'exportation disponibles à la résiliation de votre Abonnement (voir l'article 13.4).

9.7 Incidents de sécurité des données

En cas d'incident de sécurité des données affectant les Données du Client final ou le Contenu de l'Utilisateur, Solutions Otonomi vous avisera dans les meilleurs délais et collaborera dans le cadre de l'enquête et de la correction. Vous demeurez responsable de toute notification aux Clients finaux ou aux autorités réglementaires exigée par la loi applicable (telle que la Commission d'accès à l'information du Québec ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada).

9.8 Politique de confidentialité

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, disponible à https://solutions-otonomi.com/fr/odx-privacy-policy et intégrée par renvoi aux présentes Conditions.

10. Services tiers et intégrations

10.1 Intégrations tierces

Le Service peut offrir des intégrations optionnelles avec des services tiers (CRM, outils de gestion de projets, processeurs de paiement). L'utilisation de tout service tiers est régie par les conditions de ce fournisseur.

10.2 Avertissement

Solutions Otonomi ne contrôle pas, n'approuve pas et n'assume aucune responsabilité à l'égard des services tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre utilisation des services tiers, incluant les atteintes aux données, les pannes ou les erreurs dans les données transmises entre le Service et les services tiers.

10.3 Traitement des paiements

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (« Stripe »). Votre utilisation de Stripe est assujettie aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. Solutions Otonomi ne stocke pas l'information complète de carte de paiement sur ses serveurs.

11. Confidentialité

11.1 Renseignements confidentiels

Chaque partie peut recevoir des renseignements confidentiels ou exclusifs de l'autre (les « Renseignements confidentiels »), incluant les plans d'affaires, les renseignements techniques, les données financières, la tarification, les listes de clients, les secrets commerciaux et (pour le Client) les données de tarification et de marge d'installateur dans les propositions.

11.2 Obligations

Chaque partie s'engage à :

(a) utiliser les Renseignements confidentiels de l'autre uniquement aux fins de l'exécution de ses obligations ou de l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions;

(b) protéger les Renseignements confidentiels de l'autre avec au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour ses propres renseignements confidentiels, et en aucun cas moins qu'un degré de soin raisonnable; et

(c) ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de l'autre à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable.

11.3 Exceptions

Les Renseignements confidentiels n'incluent pas les renseignements qui (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie réceptrice, (b) étaient légitimement connus avant divulgation, (c) sont développés de manière indépendante sans référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, ou (d) sont légitimement reçus d'un tiers sans restriction.

11.4 Survie

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pour cinq (5) ans, sauf que les obligations à l'égard des secrets commerciaux se poursuivent tant que l'information demeure un secret commercial.

12. Avertissements et limitation de responsabilité

12.1 Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOLUTIONS OTONOMI DÉCLINE TOUTE GARANTIE, INCLUANT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'USAGE COMMERCIAL OU DE PRATIQUE COURANTE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SOLUTIONS OTONOMI NE GARANTIT PAS QUE :

(A) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES PARTICULIÈRES;

(B) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURITAIRE OU EXEMPT D'ERREURS;

(C) LES RÉSULTATS DU SERVICE, INCLUANT LES RÉSULTATS TECHNIQUES, SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES;

(D) LA QUALITÉ DU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES; OU

(E) TOUTE ERREUR SERA CORRIGÉE.

12.2 Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 12.5, EN AUCUN CAS SOLUTIONS OTONOMI, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE :

(A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE;

(B) TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES;

(C) TOUTE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES;

(D) TOUT COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; OU

(E) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À TOUTE DÉFAILLANCE D'ÉQUIPEMENT, DÉFAUT D'INSTALLATION, SOUS-PERFORMANCE DE SYSTÈME, DOMMAGE MATÉRIEL OU BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT DE LA CONFIANCE ENVERS LES RÉSULTATS TECHNIQUES,

QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI SOLUTIONS OTONOMI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

12.3 Plafond de responsabilité globale

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 12.5, LA RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DE SOLUTIONS OTONOMI POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉS À SOLUTIONS OTONOMI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

12.4 Finalité essentielle

Vous reconnaissez que les frais facturés reflètent la répartition des risques établie au présent article 12 et que Solutions Otonomi n'aurait pas conclu les présentes Conditions sans ces limitations. Les limitations s'appliquent même si tout recours limité prévu aux présentes n'atteint pas sa finalité essentielle.

12.5 Limites impératives — droit québécois

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable. Sans limiter ce qui précède, les limitations et exclusions des articles 12.1, 12.2 et 12.3 ne s'appliquent pas à :

(a) la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec;

(b) la responsabilité pour préjudice corporel ou moral au sens de l'article 1474 du Code civil du Québec; ou

(c) toute autre responsabilité qui, en vertu du droit applicable, ne peut être exclue ou limitée.

Dans la mesure où une disposition du présent article 12 serait jugée inapplicable dans votre juridiction, la limitation s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet à la première des dates suivantes : (a) la date de votre premier accès ou utilisation du Service, ou (b) la date d'effet de votre bon de commande, et demeurent en vigueur tant que vous disposez d'un Compte ou d'un Abonnement actif, à moins d'être résiliées plus tôt en vertu du présent article 13.

13.2 Résiliation par vous

Vous pouvez annuler votre Abonnement avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant la fin de votre période d'Abonnement en cours. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours; vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement ne sera émis pour le reste de la période en cours, sauf déclenchement par les articles 4.5, 5.7, 9.5 ou 13.3(d).

13.3 Résiliation par Solutions Otonomi

Solutions Otonomi peut résilier votre Compte et votre Abonnement :

(a) immédiatement, sur avis écrit, si vous commettez un Manquement substantiel et omettez d'y remédier dans les quinze (15) jours suivant l'avis écrit (lorsque le manquement peut être corrigé);

(b) immédiatement, sans préavis, si vous exercez une activité représentant une menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service;

(c) immédiatement, si la loi applicable l'exige; ou

(d) sur préavis écrit de trente (30) jours, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, auquel cas vous recevez un remboursement au prorata des frais prépayés pour la portion non utilisée.

13.4 Effets de la résiliation — gestion des données

À la résiliation ou à l'expiration :

(a) votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser cesse immédiatement;

(b) toutes les licences qui vous sont accordées prennent fin;

(c) vous devez cesser toute utilisation du Service et de toute propriété intellectuelle de Solutions Otonomi;

(d) au moins trente (30) jours avant la date effective de résiliation (lorsque la résiliation est par vous en vertu de l'article 13.2 ou par nous en vertu de l'article 13.3(d)), Solutions Otonomi vous fournira un avis décrivant comment exporter vos données et le délai dont vous disposez pour le faire. Lorsque la résiliation est immédiate (article 13.3(a)–(c)), un avis sera fourni dans les sept (7) jours de la résiliation;

(e) Solutions Otonomi conservera vos données (Contenu de l'Utilisateur, Dossiers d'admission, Dossiers de proposition et données de prospects) dans les systèmes actifs pendant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date effective de résiliation (la « Période de conservation »). Pendant la Période de conservation, vous pouvez demander une copie de vos données dans un format couramment utilisé. Solutions Otonomi accommodera raisonnablement de telles demandes dans les quinze (15) jours ouvrables; et

(f) après la Période de conservation, Solutions Otonomi supprimera vos données des systèmes actifs, sauf dans la mesure exigée par la loi, la réglementation ou des fins commerciales légitimes (telles que les archives de sauvegarde, la prévention de la fraude et la conformité juridique, avec des périodes de conservation alignées sur ces fins). Les Données agrégées peuvent être conservées indéfiniment en vertu de l'article 8.3.

Vous reconnaissez être responsable de récupérer toute donnée dont vous avez besoin à des fins légales, fiscales ou commerciales pendant la Période de conservation.

13.5 Survie

Les articles suivants survivent à la résiliation : 2 (Définitions), 4.2 (cycle de vie des données, tel qu'applicable aux dossiers passés), 7 (Résultats techniques), 8 (Contenu de l'Utilisateur et propriété intellectuelle), 9.1–9.7 (obligations de vie privée à l'égard des données déjà traitées), 11 (Confidentialité), 12 (Avertissements et limitation de responsabilité), 13.4 (Effets de la résiliation), 14 (Indemnisation), 15 (Résolution des différends) et 17 (Dispositions générales), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre.

14. Indemnisation

14.1 Indemnisation par vous

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Solutions Otonomi, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, sociétés affiliées et concédants de licence de et contre l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :

(a) votre utilisation du Service ou l'utilisation par tout Utilisateur autorisé sous votre Compte;

(b) votre Contenu de l'Utilisateur, incluant toute réclamation alléguant une contrefaçon ou appropriation illicite;

(c) vos témoignages clients, avis ou contenu de portfolio;

(d) toute modification que vous apportez aux Dossiers de proposition ou toute confiance que vous ou un tiers accordez aux Résultats techniques;

(e) votre contravention aux présentes Conditions;

(f) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers applicable;

(g) votre relation avec vos Clients finaux, incluant les réclamations découlant de votre traitement des Données du Client final après leur sortie du Service, vos propositions ou les projets que vous gérez;

(h) toute réclamation par un Client final ou autre tiers liée à un projet solaire conçu, dimensionné, tarifé ou installé par vous en utilisant le Service; ou

(i) vos messages électroniques commerciaux, communications de marketing, infolettres ou autres communications promotionnelles aux Clients finaux, incluant toute violation alléguée ou réelle de la LCAP, de la Loi 25, de la LPRPDE ou de toute autre loi applicable en matière d'anti-pourriel, de protection de la vie privée ou de protection du consommateur (sans limiter l'article 9.2(f)).

14.2 Procédure

Solutions Otonomi vous avisera promptement de toute réclamation faisant l'objet d'une indemnisation et fournira une coopération raisonnable. Solutions Otonomi peut, à ses propres frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à l'indemnisation par vous.

15. Résolution des différends

15.1 Négociation de bonne foi

Les parties tenteront d'abord de résoudre tout différend, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant (un « Différend ») par négociation de bonne foi pendant au moins trente (30) jours suivant l'avis écrit du Différend.

15.2 Médiation

Si non résolu, les parties soumettront le Différend à la médiation devant un médiateur mutuellement convenu à Montréal, Québec, conformément aux règles de médiation du Barreau du Québec ou d'un autre organisme mutuellement convenu. Les frais de médiation sont partagés également, à moins que le médiateur n'en décide autrement.

15.3 Litige

Si non résolu dans les soixante (60) jours suivant le début de la médiation (ou tout délai plus long convenu), l'une ou l'autre des parties peut soumettre le Différend aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

15.4 Mesures injonctives

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou autre mesure équitable auprès de tout tribunal compétent pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou prévenir un préjudice irréparable, sans avoir à recourir d'abord à la négociation ou à la médiation.

15.5 Langue des procédures

Les procédures de résolution des différends peuvent être menées en français ou en anglais, selon ce qui est mutuellement convenu.

16. Modifications aux présentes Conditions

16.1 Droit de modification

Solutions Otonomi peut modifier les présentes Conditions. Nous vous aviserons des changements substantiels par courriel ou notification dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

16.2 Acceptation des modifications

L'utilisation continue du Service après la date d'effet des changements constitue votre acceptation. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser le Service et annuler votre Abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications, et vous aurez droit à un remboursement au prorata pour la portion prépayée non utilisée si la modification vous affecte matériellement et défavorablement.

16.3 Changements non substantiels

Les changements non substantiels (corrections typographiques, formatage ou clarifications n'affectant pas les droits ou obligations) peuvent être apportés sans préavis.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout bon de commande applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Solutions Otonomi relativement au Service et remplacent l'ensemble des ententes, communications et accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux.

17.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inexécutable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou, si la modification n'est pas possible, retranchée; les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

17.3 Renonciation

Le défaut de faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui y renonce.

17.4 Cession

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Solutions Otonomi, sauf que vous pouvez céder sans consentement à une société affiliée ou à une entité successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs, à condition de fournir un préavis écrit à Solutions Otonomi dans les trente (30) jours. Solutions Otonomi peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à toute société affiliée ou successeur, sans votre consentement. Toute cession présumée en violation du présent article est nulle.

17.5 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant catastrophes naturelles, pandémies, guerre, terrorisme, émeutes, actions gouvernementales, pannes de courant, défaillances Internet ou de télécommunications, ou cyberattaques (un « Événement de force majeure »). La partie affectée avisera promptement l'autre et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer l'impact. Si un Événement de force majeure cause une indisponibilité du Service de plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier, et le Client recevra un remboursement au prorata pour la portion prépayée non utilisée.

17.6 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, sous réserve des articles 15.1–15.4.

17.7 Avis

Les avis doivent être faits par écrit et seront réputés donnés (a) lorsque remis en personne, (b) envoyés par courriel avec confirmation de réception, (c) envoyés par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou (d) envoyés par un service de messagerie reconnu. Les avis à Solutions Otonomi doivent être envoyés à l'adresse à l'article 1.1 ou à legal@solutions-otonomi.com. Les avis à votre intention seront envoyés à l'adresse courriel associée à votre Compte.

17.8 Entrepreneurs indépendants

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée un partenariat, une coentreprise, un mandat, une franchise ou une relation d'emploi.

17.9 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice des parties et ne créent aucun droit de tiers bénéficiaire. Les Clients finaux et autres tiers ne sont pas des bénéficiaires visés.

17.10 Titres

Les titres d'articles sont fournis pour commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation.

17.11 Langue

Les présentes Conditions sont mises à disposition en français et en anglais. En cas de conflit ou d'incohérence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut pour les Clients établis dans la province de Québec, conformément à la Charte de la langue française; pour tous les autres Clients, la version anglaise prévaut.

18. Coordonnées

Solutions Otonomi Inc. 218 avenue Redfern, app. 17 Westmount (Québec) H3Z 2G3 Canada

Général : info@solutions-otonomi.com Plaintes en matière de PI / juridique : legal@solutions-otonomi.com Vie privée : privacy@solutions-otonomi.com Web : https://solutions-otonomi.com

Les présentes Conditions de service ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 avril 2026.

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