Conditions d'utilisation — Formulaire de projet solaire

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Solutions Otonomi Inc.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent lorsque vous utilisez le formulaire en ligne (le « Formulaire ») qui vous aide à décrire votre projet solaire à votre installateur. Le Formulaire est exploité par Solutions Otonomi Inc. (« Solutions Otonomi », « nous », « notre »), une société québécoise située au 218 avenue Redfern, app. 17, Westmount (Québec) H3Z 2G3, Canada.

Vous (« vous ») arrivez généralement sur le Formulaire parce qu'un installateur solaire (votre « Installateur ») vous a partagé un lien. Le Formulaire est hébergé par nous sur notre propre site Web, mais il peut afficher la marque et les couleurs de votre Installateur.

En commençant à remplir le Formulaire, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.

1. Ce que fait le Formulaire

Le Formulaire vous aide à fournir à votre Installateur les informations dont il a besoin pour comprendre votre projet solaire. On vous demandera de décrire :

• vos coordonnées (nom, courriel, téléphone, adresse);
• votre maison et votre toiture (orientation, inclinaison, matériaux, photos);
• vos besoins en électricité (consommation typique, appareils, facture d'électricité);
• le type de projet envisagé (hors réseau, raccordé au réseau, hybride, etc.).

Lorsque vous soumettez le Formulaire, deux choses se produisent :

1. Solutions Otonomi traite vos informations pour générer une recommandation de projet à titre indicatif (taille de système estimée, options d'équipement, ordre de grandeur du prix, et estimations de retour sur investissement telles que les économies projetées, la période de récupération et la production énergétique); et
2. Vos informations et la recommandation sont partagées avec votre Installateur afin qu'il puisse préparer une proposition personnalisée et vous contacter.

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour utiliser le Formulaire.

2. Solutions Otonomi n'est pas votre Installateur

Il est important que vous compreniez ce qui suit :

(a) Solutions Otonomi est une entreprise de logiciel. Nous fabriquons le Formulaire et la plateforme que votre Installateur utilise. Nous ne vendons pas, ne concevons pas, n'installons pas et n'entretenons pas de systèmes solaires.

(b) L'Installateur est l'entreprise avec laquelle vous ferez affaire. Tout système solaire que vous achèterez éventuellement sera vendu et installé par votre Installateur (ou par quelqu'un avec qui il travaille), et non par Solutions Otonomi. Tout contrat pour le système est conclu entre vous et votre Installateur.

(c) Nous ne choisissons pas votre Installateur pour vous. Vous êtes arrivé au Formulaire par un lien fourni par votre Installateur, ce qui signifie que vous avez déjà choisi de qui vous voulez recevoir une proposition.

(d) Nous n'endossons ni ne garantissons votre Installateur. Nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, les prix, les délais ou le service après-vente de votre Installateur. Toute plainte concernant l'installation, l'équipement ou le service doit d'abord être adressée à votre Installateur.

3. La recommandation est indicative seulement

La recommandation de système, l'estimation de taille, les suggestions d'équipement, les estimations de retour sur investissement (incluant les économies projetées, la période de récupération et la production énergétique) et toute tarification que vous voyez dans le Formulaire sont fournies à titre indicatif seulement. Ce sont des points de départ pour vous aider, vous et votre Installateur, à avoir une conversation utile. Ce ne sont pas :

• une soumission ferme;
• des spécifications d'ingénierie;
• une garantie que le système fonctionnera tel que décrit;
• une garantie de disponibilité ou de prix de l'équipement.

Votre Installateur examinera les informations que vous avez fournies, pourrait avoir besoin de visiter votre propriété, et vous remettra une proposition finale. Fiez-vous toujours à la proposition finale de votre Installateur, et non à l'aperçu du Formulaire, avant de prendre une décision ou de signer un contrat.

4. Vos informations

4.1 Vous êtes responsable de ce que vous soumettez

Vous reconnaissez que les informations que vous fournissez sont les vôtres et que vous avez le droit de les partager. Si vous téléversez des factures d'électricité, des photos de votre maison ou d'autres documents, vous confirmez que :

• les documents vous appartiennent (ou vous avez la permission de les partager);
• les photos n'incluent pas de personnes qui n'ont pas accepté d'être photographiées; et
• les informations sont exactes au meilleur de votre connaissance.

4.2 Nous utilisons vos informations pour vous offrir le service

Nous utilisons les informations que vous soumettez pour (a) générer la recommandation de projet, (b) la partager avec votre Installateur, et (c) vous envoyer les confirmations par courriel nécessaires au suivi de votre projet. Nous ne les utilisons à aucune autre fin, sauf tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

4.3 Vous pouvez changer d'avis

Si vous décidez que vous ne voulez pas que votre Installateur vous contacte, vous pouvez nous écrire à privacy@solutions-otonomi.com ou contacter votre Installateur directement pour le lui demander. Nous expliquons dans notre Politique de confidentialité ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire une fois que vos informations ont été partagées.

4.4 Photos et documents téléversés

Le Formulaire peut vous permettre de téléverser des photos de votre toiture, de votre panneau électrique ou de vos factures d'électricité. Ces téléversements restent les vôtres — nous ne revendiquons aucune propriété. Nous les utilisons uniquement pour vous offrir le service et pour les partager avec votre Installateur afin qu'il prépare votre proposition.

4.5 Ce que votre Installateur peut vous envoyer

Une fois vos informations partagées avec votre Installateur, c'est votre Installateur qui devient responsable de la façon dont il communique avec vous. Vous pouvez vous attendre à ce qu'il :

• vous contacte au sujet de votre proposition et de votre projet (c'est la raison pour laquelle vous avez rempli le Formulaire);
• effectue un suivi concernant l'installation, la garantie, l'entretien ou des produits et services solaires connexes qu'il offre.

Votre Installateur peut également vous envoyer des infolettres, promotions ou autres courriels de marketing. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels (Loi 25) obligent votre Installateur à s'identifier clairement et à vous offrir un moyen de vous désabonner dans chaque courriel commercial. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels de marketing de votre Installateur, cliquez sur le lien de désabonnement dans son courriel ou contactez-le directement. Solutions Otonomi n'est pas responsable des courriels envoyés par votre Installateur — ceux-ci sont régis par la politique de confidentialité de votre Installateur et par la loi applicable.

5. Ce que vous ne pouvez pas faire avec le Formulaire

En utilisant le Formulaire, vous vous engagez à ne pas :

• soumettre des informations qui ne sont pas les vôtres, ou qui appartiennent à quelqu'un d'autre n'ayant pas donné son accord;
• téléverser quoi que ce soit d'illégal, d'offensant ou de nuisible;
• essayer de briser, pirater ou perturber le Formulaire;
• utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs) pour interagir avec le Formulaire;
• usurper l'identité de quelqu'un d'autre;
• créer plusieurs soumissions pour inonder le système ou votre Installateur.

6. Le Formulaire est fourni « tel quel »

Nous travaillons fort pour que le Formulaire fonctionne bien, mais nous le fournissons « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera toujours sans erreur, qu'il sera toujours disponible, ou que les recommandations qu'il génère seront parfaitement adaptées à votre situation.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de :

• décisions que vous prenez sur la base de l'aperçu ou des recommandations du Formulaire (la proposition finale de votre Installateur est ce qui compte);
• la qualité, la performance, les prix ou le service après-vente de votre Installateur ou du système solaire qu'il vous vend;
• l'exactitude des spécifications d'équipement affichées dans le Formulaire (votre Installateur devrait tout confirmer dans sa proposition finale);
• l'indisponibilité temporaire du Formulaire.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité dans les cas où la loi applicable (notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur du Québec) empêche une telle limitation ou exclusion. En particulier, rien ici ne limite la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle, préjudice corporel ou préjudice moral, ni les droits que vous avez à titre de consommateur auxquels il ne peut être renoncé.

7. Notre contenu

Le Formulaire, notre site Web, notre logiciel, nos logos et notre marque nous appartiennent. Vous pouvez utiliser le Formulaire dans le but d'obtenir une proposition solaire de votre Installateur. Veuillez ne pas copier, réutiliser ou redistribuer notre logiciel, notre design ou notre contenu à toute autre fin.

Si vous nous donnez des suggestions ou des commentaires sur le Formulaire, nous pouvons les utiliser librement sans vous devoir quoi que ce soit.

8. Vie privée

Nous prenons la vie privée au sérieux. Notre Politique de confidentialité explique en détail quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, où elles sont stockées (un centre de données à Montréal pour notre backend, avec une infrastructure frontend qui peut se trouver aux États-Unis), et comment vous pouvez exercer vos droits — y compris l'accès, la rectification, la suppression et le dépôt de plaintes.

9. Modifications aux Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La date de « Dernière mise à jour » en haut de la page vous indique quand la version la plus récente est entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Formulaire après une mise à jour, votre utilisation continue signifie que vous acceptez la nouvelle version. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements, vous pouvez cesser d'utiliser le Formulaire.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sauf si la loi vous donne le droit de le porter ailleurs (par exemple, là où vous résidez).

11. Langue

Les présentes Conditions sont mises à disposition en français et en anglais. En cas de conflit, la version française prévaut pour les utilisateurs résidant au Québec, conformément à la Charte de la langue française.

12. Nous joindre

Des questions sur les présentes Conditions ? Nous sommes une petite équipe québécoise et nous lisons tout.

Solutions Otonomi Inc. 218 avenue Redfern, app. 17 Westmount (Québec) H3Z 2G3 Canada

Courriel : support@solutions-otonomi.com Questions de vie privée : privacy@solutions-otonomi.com Web : https://www.solutions-otonomi.com

Les présentes Conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 avril 2026.

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